Réforme de la facturation électronique
50 € par facture non conforme 500 € par transmission manquante plafond 15 000 € par an
Faire le point en 2 minutesCe que la plupart des dirigeants ignorent
La réforme est commentée partout, et mal comprise presque autant. Voici ce qui compte réellement pour une entreprise qui n'a rien engagé.
Aucun report, aucune taille minimale, aucune exception de chiffre d'affaires. Sans canal de réception au 1er septembre 2026, vos fournisseurs ne peuvent plus vous adresser leurs factures — et une facture non reçue est une facture non payée, des deux côtés.
Le portail public de facturation ne sera pas la plateforme de dépôt gratuite annoncée à l'origine : il ne conserve qu'un rôle d'annuaire et de concentrateur. Chaque entreprise doit contracter avec une plateforme agréée privée, choisie parmi plus de cent trente opérateurs immatriculés.
Le ministère a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi. Elle ne figure dans aucun texte, ne couvre ni la réception ni l'inscription à l'annuaire, et protège celles qui documentent une trajectoire active — pas celles qui attendent.
Ce que coûte le retard
L'article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants et durci le régime. Voici ce que vous encourez, et à quelle condition vous y échappez.
pour chaque facture qui n'est pas émise sous forme électronique. Le montant était de 15 € avant la loi de finances pour 2026.
Plafond 15 000 € par anpour chaque transmission de données manquante en e-reporting — ventes aux particuliers, opérations internationales, encaissements. Le montant était de 250 €.
Plafond 15 000 € par ansi vous n'avez pas de plateforme agréée. Mise en demeure, puis 500 € après trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu'à régularisation.
Sans plafond annoncépour la première infraction commise dans l'année et les trois années précédentes, si le manquement est réparé spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
Une seule foisUne facture rejetée pour un SIREN manquant n'est pas transmise à votre client. Elle n'est donc pas payée, et le délai de paiement ne commence même pas à courir. Sur un carnet de commandes moyen, quelques semaines de factures bloquées pèsent plus lourd que le plafond annuel d'amende.
Le miroir est aussi vrai côté achats : sans canal de réception, les factures de vos fournisseurs ne vous parviennent plus. Or sans facture, pas de déduction de TVA — et c'est votre trésorerie qui absorbe l'écart, tous les mois, jusqu'à régularisation.
La tolérance ministérielle ne vous protège que si vous agissez. Annoncée le 11 juillet 2026 pour les entreprises « de bonne foi », elle ne figure dans aucun texte, ne couvre ni l'obligation de réception ni l'inscription à l'annuaire, et suppose de démontrer une trajectoire active : échanges datés avec votre plateforme, incidents documentés, calendrier de régularisation. Attendre n'en fait pas partie.
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Questions fréquentes
Les réponses sont établies au regard des textes en vigueur au 29 août 2026 et renvoient chacune à leur source officielle.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026, sans exception de taille, de forme juridique ou de chiffre d'affaires. L'obligation d'émettre, elle, est étalée : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
economie.gouv.fr · art. 289 bis du CGI
Oui, pleinement. La DGFiP le dit explicitement : la réforme s'applique quels que soient la taille, la forme juridique ou le chiffre d'affaires, y compris aux entreprises bénéficiant d'une franchise de TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures, et votre e-reporting est bimestriel.
art. 293 B du CGI · fiche DGFiP
Oui, pour deux raisons. Vos ventes aux particuliers sortent de la facture électronique mais entrent dans l'e-reporting : vous transmettez des cumuls quotidiens hors taxes par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle de vos clients. Et surtout, vous recevez des factures de vos fournisseurs : c'est cette obligation-là qui s'impose à vous dès le 1er septembre 2026.
art. 290 du CGI
Vos fournisseurs ne peuvent plus vous adresser leurs factures, puisque vous n'avez ni canal de réception ni fiche à l'annuaire. Sans facture, pas de déduction de TVA : votre trésorerie absorbe l'écart chaque mois. S'y ajoutent les amendes — 50 € par facture non conforme, 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an — et une procédure de mise en demeure de 500 € puis 1 000 € tous les trois mois faute de plateforme agréée.
art. 123 de la loi de finances pour 2026
Une plateforme agréée, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire, est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour trois ans, qui émet, reçoit et transmet vos factures ainsi que vos données à l'administration. Son immatriculation suppose une certification ISO 27001, un hébergement qualifié SecNumCloud et l'absence de transfert de données hors Union européenne. Oui, vous devez en désigner une : c'est le seul canal légal, tant pour émettre que pour recevoir.
Non, pas comme plateforme de dépôt. Le projet initial prévoyait un portail public de facturation gratuit et utilisable par toutes les entreprises ; cette option a été abandonnée, décision entérinée par la loi de finances pour 2026. Le portail public ne conserve que deux fonctions : l'annuaire des assujettis et la concentration des données vers l'administration fiscale. Il n'existe donc plus de solution gratuite garantie par l'État — même si certaines plateformes agréées proposent des offres gratuites de leur côté.
art. 123 de la loi de finances pour 2026 · décret n° 2026-677
La consultation de l'annuaire est libre et gratuite, sans compte ni mot de passe. Cherchez votre SIREN et vérifiez la ligne relative aux plateformes agréées rattachées. En pratique, c'est la plateforme que vous avez désignée qui alimente l'annuaire après votre désignation formelle — mais une délégation n'est pas une preuve : vérifiez vous-même la fiche.
Le numéro SIREN du client assujetti ; l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ; la nature de l'opération, selon qu'elle porte sur des livraisons de biens, des prestations de services ou les deux ; et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque cette option a été exercée. Elles s'ajoutent aux mentions existantes, portant le socle de vingt-deux à vingt-six.
art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion suivent le même régime que la France hexagonale : la TVA y est applicable, donc la facturation électronique aussi. En Guyane et à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable, vos opérations locales sont hors du champ de la facture électronique — mais certains flux avec l'hexagone ou l'Union européenne relèvent de l'e-reporting, et vos fournisseurs hexagonaux basculeront, eux, au format électronique. Le cas s'analyse flux par flux.
art. 290 II du CGI · fiche DOM-COM de la DGFiP
Non. La tolérance annoncée en juillet 2026 pour les entreprises « de bonne foi » ne figure dans aucun texte : c'est une position administrative, révocable. Elle ne couvre ni l'obligation de réception, ni l'inscription à l'annuaire, et elle protège l'entreprise qui démontre une trajectoire active — échanges datés avec sa plateforme, incidents documentés, calendrier de régularisation. Une entreprise qui n'a rien engagé n'entre pas dans son champ.
communiqué du ministère de l'Action et des Comptes publics, juillet 2026
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