Facturation électronique : obligation de réception au 1er septembre 2026, sanctions reportées à 2027

Publié le 31 août 2026 · Rédigé avec l'assistance d'une IA, relu et validé par ADVISIENG

L'obligation de recevoir des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Bercy annonce un report des sanctions à 2027, mais l'obligation légale reste inchangée.

Une échéance maintenue malgré le contexte

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques au format réglementaire. Cette première étape de la réforme précède l'obligation d'émission, prévue pour le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Selon BFM TV, 58% des entreprises ont déjà sélectionné une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou de dématérialisation (PD). Ce chiffre signifie que 42% des assujettis n'ont pas encore finalisé leur choix ou leur mise en œuvre technique — un retard important à deux jours de l'échéance.

Report des sanctions, pas de l'obligation

À la suite d'un incident de sécurité informatique survenu cet été au sein de l'administration fiscale, le ministère de l'Économie a annoncé que les entreprises en retard ne seront pas sanctionnées avant 2027. Cette mesure de tolérance ne modifie en rien le cadre légal : l'obligation de réception reste opposable dès le 1er septembre 2026.

En pratique, cela veut dire :

Vos fournisseurs peuvent vous envoyer des factures électroniques structurées dès le 1er septembre 2026
Vous devez être en mesure de les réceptionner et de les traiter
Une absence de dispositif technique expose votre entreprise à des difficultés opérationnelles (rupture de la chaîne de facturation, litiges fournisseurs)
Les contrôles formels de la DGFiP ne donneront pas lieu à amende avant 2027, mais l'absence de conformité reste un risque juridique et commercial

Le portail public ne sera pas gratuit pour tous

Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, le Portail Public de Facturation (PPF) ne sera finalement pas une solution gratuite universelle. Les modalités tarifaires restent à préciser par décret, mais cette évolution contraint de nombreuses TPE et PME à se tourner vers des plateformes privées, dont les coûts varient selon les volumes et les fonctionnalités.

Cette clarification tardive complique le choix des retardataires, qui doivent désormais arbitrer entre le PPF, dont les conditions d'accès ne sont pas définitives, et des opérateurs privés aux offres hétérogènes.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Vérifiez si votre logiciel de gestion ou votre expert-comptable a déjà prévu une connexion à une plateforme agréée. Dans le cas contraire, identifiez rapidement un prestataire.
Demandez à vos principaux fournisseurs s'ils enverront des factures électroniques dès septembre 2026. Si oui, assurez-vous que votre dispositif de réception est opérationnel.
Anticipez l'obligation d'émission de septembre 2027 : la mise en conformité prend plusieurs mois (paramétrage, formation, tests). Un retard en réception complique la suite.
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Source : BFM TV, 30 août 2026 — Lien vers l'article

Source : 58% des entreprises ont déjà choisi leur plateforme (qui ne sera finalement pas gratuite): la facturation électronique débute le 1er septembre, malgré l'embarrassant piratage du fisc — www.bfmtv.com