Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
Le site etesvousconforme.fr est édité par la société ADVISIENG, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée le 7 septembre 2026 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 109 387 688, dont le siège social est situé 45 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48 109387688. Directeur de la publication : Sébastien Luissaint, président. Contact : contact@etesvousconforme.fr.
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone 1007 (depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07.
Le service propose une auto-évaluation déclarative de la situation d'une entreprise au regard de la réglementation sur la facturation électronique. Il est établi à partir des seules réponses saisies par l'utilisateur, sans vérification des pièces justificatives.
Aucune certification de conformité n'existe légalement pour une entreprise assujettie : seules les plateformes sont immatriculées par la DGFiP. Le résultat du diagnostic n'a pas valeur d'attestation officielle, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé, et ne garantit pas l'absence de sanction. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Le service est indépendant de toute plateforme agréée et ne perçoit aucune commission d'apport d'affaires.
Le référentiel est établi au regard des textes en vigueur au 29 août 2026 : article 289 bis du code général des impôts, article 290 du même code, article 242 nonies A de l'annexe II, article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026. La réglementation évoluant, la version du référentiel et sa date figurent sur chaque page et sur chaque rapport produit.
La structure du site, le référentiel de points de contrôle, les textes et la charte graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.
L'éditeur s'efforce de maintenir le référentiel à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'actualité permanente des informations diffusées. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du diagnostic et des décisions qu'il prend en conséquence.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation, et l'obligation de désignation d'un médiateur de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer.
Les professionnels employant moins de cinq salariés bénéficient toutefois de certaines protections du code de la consommation lorsque le contrat est étranger à leur activité principale (article L. 221-3). Les conditions générales de vente précisent, pour ces situations, le droit de rétractation applicable et les modalités de sa renonciation.