Dernière mise à jour : à compléter
Le site etesvousconforme.fr est édité par ADVISIENG, société par actions simplifiée à associé unique au capital de montant euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ville sous le numéro SIREN, dont le siège social est situé 45 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis.
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter. Directeur de la publication : Sébastien Luissaint. Contact : contact@etesvousconforme.fr.
Le site est hébergé par raison sociale de l'hébergeur, adresse, téléphone.
Le service propose une auto-évaluation déclarative de la situation d'une entreprise au regard de la réglementation sur la facturation électronique. Il est établi à partir des seules réponses saisies par l'utilisateur, sans vérification des pièces justificatives.
Aucune certification de conformité n'existe légalement pour une entreprise assujettie : seules les plateformes sont immatriculées par la DGFiP. Le résultat du diagnostic n'a pas valeur d'attestation officielle, ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé, et ne garantit pas l'absence de sanction. Il ne se substitue pas à l'analyse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste.
Le service est indépendant de toute plateforme agréée et ne perçoit aucune commission d'apport d'affaires.
Le référentiel est établi au regard des textes en vigueur au 29 août 2026 : article 289 bis du code général des impôts, article 290 du même code, article 242 nonies A de l'annexe II, article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026. La réglementation évoluant, la version du référentiel et sa date figurent sur chaque page et sur chaque rapport produit.
La structure du site, le référentiel de points de contrôle, les textes et la charte graphique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, est soumise à autorisation écrite préalable.
L'éditeur s'efforce de maintenir le référentiel à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'actualité permanente des informations diffusées. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du diagnostic et des décisions qu'il prend en conséquence.
Pour les utilisateurs consommateurs, en cas de litige : nom et coordonnées du médiateur, à désigner si vous vendez à des particuliers.