Version 1 — en vigueur au date de mise en ligne
Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur etesvousconforme.fr. Elles doivent être acceptées avant toute commande. Le pré-diagnostic en ligne, qui est gratuit et ne donne lieu à aucune facturation, n'est pas une commande : il relève des mentions légales et de la politique de données personnelles.
Les prestations sont fournies par ADVISIENG, société par actions simplifiée à associé unique au capital de montant euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ville sous le numéro SIREN, dont le siège social est situé 45 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis. Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter. Adresse de contact : contact@etesvousconforme.fr.
Le prestataire est désigné ci-après « ADVISIENG », et la personne qui commande « le client ».
Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Les conditions générales d'achat du client ne sont pas opposables à ADVISIENG, sauf acceptation écrite préalable.
Chaque version est datée et numérotée. La version applicable à une commande est celle qui figurait sur le site au jour de cette commande ; une modification ultérieure est sans effet sur les prestations déjà commandées.
Six questions en ligne, sans inscription, gratuites et sans engagement. Il restitue une échéance indicative, des points de contrôle et une estimation d'exposition. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni un audit, ni une prestation vendue.
Examen des points de contrôle du référentiel publié par ADVISIENG, appliqué à la situation déclarée par le client. Le rapport comprend l'état de chaque point applicable, un plan d'action ordonné par priorité, la nature de la preuve à réunir pour chaque écart constaté, et les références des textes invoqués. Il est daté et horodaté. Il est livré par voie électronique sous vingt-quatre heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires à son établissement.
Une révision du rapport est offerte, sur demande du client, après mise en conformité, dans un délai de douze mois à compter de la livraison initiale.
Le rapport de conformité, complété d'un entretien de quarante-cinq minutes en visioconférence avec un consultant, planifié sous cinq jours ouvrés à compter de la livraison du rapport. Les questions traitées en séance font l'objet d'une confirmation écrite. Le montant réglé est déduit du prix d'une mission engagée dans les trois mois suivant l'entretien.
Trois niveaux, dont le contenu est décrit sur la page des offres du site : Essentiel, Complet et Étendu. Le niveau approprié est arrêté d'un commun accord lors d'un échange préalable gratuit, au vu de la situation réelle du client. Si cette situation relève d'un niveau inférieur, ADVISIENG en informe le client avant toute commande.
Les durées indiquées sont des ordres de grandeur d'intervention, non des délais fermes d'exécution. Le calendrier est arrêté au démarrage et dépend de la disponibilité des interlocuteurs du client et de ses prestataires.
Cette clause est déterminante du consentement du client.
Aucune certification de conformité n'existe légalement pour une entreprise assujettie : seules les plateformes sont immatriculées par l'administration fiscale. Le rapport est une auto-évaluation documentée, établie sur la base des déclarations du client. Il n'a pas valeur d'attestation officielle, n'engage pas l'administration, et ne garantit pas l'absence de sanction.
ADVISIENG n'est ni plateforme agréée, ni éditeur de logiciel de facturation, ni expert-comptable, ni avocat. Les prestations ne constituent ni une consultation juridique, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Elles ne se substituent pas au conseil de l'expert-comptable ou de l'avocat du client, dont l'intervention demeure recommandée sur les questions relevant de leur monopole.
ADVISIENG ne perçoit aucune commission d'apport des plateformes agréées qu'elle peut être amenée à présenter au client.
La commande est passée en ligne ou par échange écrit. Elle est réputée ferme à la réception du paiement. ADVISIENG adresse alors une confirmation par voie électronique, qui vaut acceptation de la commande et récapitule la prestation, son prix et son délai.
ADVISIENG se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque la situation décrite ne relève pas de son domaine d'intervention, en cas de litige antérieur non réglé, ou lorsque la prestation ne serait manifestement d'aucune utilité au client. Le refus est notifié et le paiement intégralement remboursé sous quatorze jours.
Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Les rapports sont affichés toutes taxes comprises, les missions hors taxes, la TVA étant alors ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Le taux applicable dépend du lieu d'établissement du client et de sa qualité d'assujetti ; il est indiqué sur la facture.
Les prix des missions sont fermes pour la prestation commandée. Ils ne comprennent pas les abonnements, licences ou frais dus par le client à des tiers, notamment à la plateforme agréée qu'il retient, ni les développements que son éditeur de logiciel facturerait.
Toute prestation non prévue à la commande fait l'objet d'un devis distinct, accepté par écrit avant exécution.
Les prestations sont payables en totalité avant leur démarrage. Les moyens acceptés sont la carte bancaire, Apple Pay, PayPal et le virement, par un lien de paiement sécurisé émis par l'établissement bancaire d'ADVISIENG. Aucune donnée de carte n'est collectée ni conservée par ADVISIENG.
Le lien de paiement a une durée de validité limitée, indiquée lors de son émission. Passé ce délai, un nouveau lien est émis sur demande, au prix en vigueur à cette date.
Entre professionnels, tout retard de paiement d'une somme exigible entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel.
Les factures sont émises au format Factur-X.
Cette clause bénéficie au consommateur ainsi qu'au professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du code de la consommation. Elle ne bénéficie pas aux autres professionnels.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Il l'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@etesvousconforme.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Renonciation en cas d'exécution immédiate. Les prestations étant livrées rapidement — le rapport sous vingt-quatre heures ouvrées — leur exécution commence en général avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation, le client qui souhaite être livré sans attendre est invité, au moment de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate et à reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. À défaut de ces deux mentions recueillies séparément, l'exécution ne commence qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.
Lorsque l'exécution a commencé à la demande du client sans être achevée au jour de la rétractation, le client règle un montant proportionné à ce qui a été fourni.
À l'attention d'ADVISIENG, 45 rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis —
contact@etesvousconforme.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.
Prestation commandée : …
Référence du dossier : …
Commandée le : …
Nom et adresse du client : …
Date : … — Signature (si notification sur papier) : …
Le rapport et les missions reposent sur les informations fournies par le client. Celui-ci s'engage à les communiquer de manière exacte, complète et sincère, et à signaler sans délai tout changement de situation susceptible d'affecter la prestation en cours.
ADVISIENG ne procède à aucune vérification indépendante des déclarations du client, sauf lorsque cette vérification fait expressément partie de la prestation commandée. Une conclusion tirée d'une information inexacte ou incomplète n'engage pas sa responsabilité.
Pour les missions, le client s'engage à désigner un interlocuteur unique, à donner accès en temps utile aux systèmes et aux données nécessaires, et à obtenir les autorisations requises auprès de ses propres prestataires, notamment son éditeur de logiciel.
ADVISIENG est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences d'un professionnel avisé, au regard des textes en vigueur et de la doctrine administrative publiée à la date de la prestation.
La réglementation de la facturation électronique évolue et son interprétation par l'administration peut changer. ADVISIENG ne garantit ni l'absence de contrôle, ni l'absence de sanction, ni l'acceptation de la situation du client par l'administration ou par une plateforme agréée. Elle ne répond pas des manquements des tiers, notamment de la plateforme agréée retenue par le client, de son éditeur de logiciel ou de son expert-comptable.
La responsabilité d'ADVISIENG est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tient des dispositions impératives du code de la consommation.
Le référentiel de points de contrôle, la méthode, les modèles et la structure des livrables demeurent la propriété d'ADVISIENG. Le client reçoit sur le rapport qui lui est remis un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes et pour la justification de sa situation auprès de l'administration, de son expert-comptable, de son conseil ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion publique ou commercialisation du rapport ou du référentiel est soumise à autorisation écrite préalable.
Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de la prestation, pendant sa durée et les trois années suivantes. ADVISIENG ne cite un client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes. Le client garantit disposer d'une base légale pour les données de tiers qu'il communique à ADVISIENG dans le cadre d'une mission.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; si celui-ci excède trente jours, chaque partie peut résilier par écrit, ADVISIENG remboursant alors la part non exécutée.
Toute réclamation est adressée à contact@etesvousconforme.fr. ADVISIENG s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés.
Le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur — adhésion obligatoire dès lors que vous vendez à des consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de ville du ressort. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le code de procédure civile, notamment celle de son lieu de résidence.
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. La clause écartée est remplacée par une stipulation d'effet économique équivalent et licite.