Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?

Mis à jour le 31/08/2026

Oui, vous êtes concerné par l'obligation de facturation électronique même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. L'absence de collecte de TVA ne vous dispense pas de cette obligation dès lors que vous êtes assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI.

Vous restez assujetti à la TVA, même sans la collecter

La confusion vient d'une méconnaissance de la distinction entre assujetti et redevable. L'article 256 A du Code général des impôts définit l'assujetti comme toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique. La franchise en base de TVA, prévue à l'article 293 B du CGI, vous dispense de déclarer et payer la TVA, mais ne vous retire pas votre qualité d'assujetti.

Or l'obligation de facturation électronique, instituée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, s'applique à tous les assujettis établis en France pour leurs transactions entre entreprises (B2B). Le fait de ne pas facturer de TVA ne modifie pas votre statut au regard de cette réforme.

Ce qui s'applique à vous comme aux autres entreprises

Vous devez respecter les mêmes échéances et les mêmes obligations que les entreprises redevables de la TVA :

Réception des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF), selon le calendrier général : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Émission de vos factures au format électronique structuré, selon votre taille : 1er septembre 2026 si vous employez plus de 250 salariés, 1er septembre 2027 entre 10 et 250 salariés, 1er septembre 2028 si vous en avez moins de 10.
Transmission des données de transaction (e-reporting) pour vos opérations avec des particuliers ou à l'international, si vous réalisez de telles ventes.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ne prévoit aucune exemption pour les entreprises en franchise. Votre régime fiscal particulier ne change rien à la nature de l'obligation.

Ce qui change vraiment dans votre cas

La principale différence porte sur le contenu de vos factures électroniques, pas sur l'obligation elle-même.

La mention obligatoire : vos factures doivent continuer à porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » comme aujourd'hui. Cette information doit figurer dans le fichier structuré transmis via la plateforme.

Pas de données de TVA : les zones techniques relatives aux taux, aux montants de TVA et au total TTC restent vides ou à zéro. Le format de facture électronique (notamment la norme sémantique EN 16931) prévoit ces cas de figure.

Aucune dispense de plateforme : vous devez tout de même choisir une PDP immatriculée par la DGFiP ou utiliser le PPF. Vous ne pouvez pas continuer à envoyer des PDF par courriel ou des factures papier à vos clients professionnels français, même si vous ne facturez pas de TVA.

Les conséquences pratiques pour votre gestion

Cette obligation représente un investissement pour votre entreprise, y compris en franchise de TVA. Vous devrez :

Adapter votre logiciel de facturation ou souscrire à une solution compatible avec les plateformes immatriculées.
Former vos équipes ou vous-même aux nouveaux processus d'émission et de réception.
Vérifier que vos clients peuvent recevoir des factures électroniques — ce qui sera leur obligation également.

Le surcoût lié à la mise en conformité s'impose donc à vous comme aux autres, sans que votre régime de franchise n'apporte d'allègement. Certaines chambres consulaires proposent des accompagnements spécifiques aux très petites entreprises.

Le risque de dépassement du seuil

Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base (36 800 € ou 39 100 € selon le secteur pour 2026, montants à vérifier chaque année), vous basculez dans le régime réel de TVA. À ce moment-là, vos factures électroniques devront immédiatement comporter les données de TVA.

Le fait d'avoir déjà mis en place la facturation électronique facilitera cette transition : vous n'aurez qu'à modifier le contenu de vos factures, pas à changer de système. C'est un avantage indirect de la réforme pour les entreprises en croissance.

L'e-reporting : une obligation selon vos opérations

Si vous vendez à des particuliers (B2C) ou si vous réalisez des opérations internationales, vous devez également transmettre les données de ces transactions à l'administration fiscale via votre plateforme. C'est l'e-reporting, distinct de la facture électronique elle-même.

Cette obligation s'applique même en franchise de TVA, dès lors que vous réalisez ce type d'opérations. L'objectif de l'administration est de disposer d'une vision complète de votre activité économique, indépendamment de votre régime fiscal.

Les seuils et modalités de l'e-reporting sont définis par l'arrêté du [à vérifier] et s'appliquent uniformément à tous les assujettis.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Consultez votre dernier avis de situation au répertoire Sirene : si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire (commençant par FR), vous êtes bien assujetti, même en franchise.
Vérifiez sur le site impots.gouv.fr l'annuaire des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées : vous devrez en choisir une ou utiliser le portail public.
Relisez l'article 293 B du CGI : il accorde une dispense de paiement de la TVA, pas une dispense d'obligations déclaratives ou de facturation.
Testez votre niveau de préparation avec notre diagnostic gratuit : il vous indiquera les points spécifiques à votre situation, y compris en franchise de TVA.