Quelles mentions obligatoires ajouter sur vos factures électroniques ?

Mis à jour le 05/09/2026

Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent aux vingt-deux déjà prévues par l'article 289 du Code général des impôts, portant le total à vingt-six. Ces ajouts concernent le numéro SIREN du client, la catégorie de l'opération, le type de TVA applicable et le paiement de la taxe d'après les débits.

Les quatre nouvelles mentions depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toute facture émise entre assujettis établis en France doit comporter quatre mentions supplémentaires par rapport au régime antérieur :

Le numéro SIREN du client destinataire (14 caractères incluant la clé de contrôle), pour les factures émises entre entreprises françaises assujetties à la TVA
La catégorie de l'opération, selon la nomenclature définie par arrêté ministériel (vente de biens, prestation de services, opération mixte)
Le type de TVA applicable, précisant le régime particulier le cas échéant (franchise en base, auto-liquidation, exonération)
La mention du paiement d'après les débits, si vous avez opté pour ce régime plutôt que celui des encaissements

Ces ajouts sont prévus par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et ses arrêtés d'application. Ils permettent à l'administration fiscale d'exploiter automatiquement les données transmises via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).

Les vingt-deux mentions préexistantes restent obligatoires

L'article 289 du CGI imposait déjà vingt-deux mentions, inchangées :

Numéro de la facture et date d'émission
Identité complète du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire
Identité complète de l'acheteur : nom ou raison sociale, adresse
Numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur, pour les livraisons intracommunautaires
Date de la livraison ou de la réalisation de la prestation, si différente de la date d'émission
Désignation précise des biens ou services
Quantité et prix unitaire hors taxes
Montant total hors taxes
Taux de TVA applicable
Montant de la TVA
Montant total toutes taxes comprises
Le cas échéant, mentions spécifiques pour les régimes particuliers (franchise en base, auto-liquidation, exonération) et leur fondement juridique
Conditions de règlement et pénalités de retard
Escompte pour paiement anticipé, s'il est prévu
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard (40 euros entre professionnels, article L. 441-10 du Code de commerce)

Ces mentions constituent le socle légal de toute facture, qu'elle soit papier ou électronique. L'obligation de facturation électronique n'en crée pas de nouvelles, elle en ajoute quatre liées à l'exploitation automatisée.

Pourquoi ces quatre ajouts

Le passage à la facturation électronique obligatoire vise deux objectifs :

1. Le pré-remplissage des déclarations de TVA : l'administration collecte automatiquement les montants facturés et reçus, ce qui exige une catégorisation normalisée des opérations et une identification précise des cocontractants.
2. La lutte contre la fraude à la TVA, estimée à [à vérifier] milliards d'euros par an en France : le chaînage entre numéros SIREN émetteur et destinataire permet de croiser les déclarations.

Les quatre nouvelles mentions servent ces deux buts. Le numéro SIREN du client permet le rapprochement automatique. La catégorie d'opération et le type de TVA facilitent l'affectation dans les bonnes rubriques de la déclaration CA3. La mention du paiement d'après les débits évite les erreurs de période d'exigibilité.

Format et transmission des mentions

Les vingt-six mentions doivent figurer dans le fichier structuré transmis via la plateforme, au format conforme à la norme sémantique France (profil dérivé de la norme européenne EN 16931). Un simple PDF n'est plus suffisant s'il n'est pas accompagné des données structurées correspondantes.

Certaines plateformes proposent de générer automatiquement les quatre nouvelles mentions à partir de votre logiciel de facturation actuel, si celui-ci fournit déjà les vingt-deux mentions historiques. D'autres exigent une mise à jour de votre logiciel. Vérifiez ce point avec votre éditeur.

Sanctions en cas d'omission

L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. Cette sanction s'applique indifféremment aux vingt-deux mentions historiques et aux quatre nouvelles.

Pour une facture de 1 000 euros HT, l'amende maximale est donc de 250 euros. En pratique, l'administration tolère une période d'adaptation jusqu'à fin 2026 pour les nouvelles mentions, selon les communiqués de la DGFiP, mais aucun texte ne garantit cette tolérance.

Cas particuliers

Factures émises vers un client non assujetti ou hors de France : seules les vingt-deux mentions historiques s'appliquent. Les quatre nouvelles mentions concernent exclusivement les transactions entre assujettis établis en France, soumises à l'obligation de facturation électronique.

Auto-entrepreneurs en franchise en base : vous devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » comme auparavant, et ajouter la catégorie d'opération parmi les quatre nouvelles mentions. Le numéro SIREN du client reste exigé pour les factures B2B.

Opérations intra-groupe ou refacturations : les vingt-six mentions s'appliquent intégralement, sans exception pour les factures internes. L'administration ne distingue pas la nature économique de la transaction.

Conséquences pratiques

Si vous émettez vos factures manuellement, vous devez adapter votre modèle pour y intégrer les quatre champs supplémentaires. Si vous utilisez un logiciel, vérifiez qu'il génère bien les quatre nouvelles mentions dans le fichier transmis à la plateforme, et pas seulement dans le PDF.

Le passage de vingt-deux à vingt-six mentions n'alourdit la charge administrative que si votre processus actuel ne collecte pas déjà le SIREN de vos clients. Pour la plupart des entreprises, cette donnée figure dans le fichier client. Les trois autres mentions (catégorie, type de TVA, paiement d'après les débits) se déduisent de la nature de votre activité et de vos choix fiscaux : elles sont identiques sur toutes vos factures, ou sur des sous-ensembles homogènes.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

Consultez une de vos factures récentes et comptez les mentions présentes : disposez-vous déjà des vingt-deux mentions historiques ? Manque-t-il le SIREN de vos clients ?
Demandez à votre éditeur de logiciel ou à votre plateforme une facture-type au nouveau format, avec les quatre champs supplémentaires visibles dans le fichier structuré, pas seulement dans le PDF.
Vérifiez dans votre dossier fiscal si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits : cette information figure sur votre déclaration CA3 ou dans votre correspondance avec le SIE.
Réalisez un diagnostic gratuit sur etesvousconforme.fr (lien : /#diagnostic) pour identifier les adaptations nécessaires à votre processus de facturation et obtenir un dossier daté justifiant votre démarche de mise en conformité.