← Les dossiers

Tolérance DGFiP sur la facturation électronique : ce qu'elle couvre

Mis à jour le 31/08/2026

La tolérance annoncée par la DGFiP pour 2026 porte uniquement sur l'émission de factures et ne dispense d'aucune obligation de réception ni d'inscription dans l'annuaire. Elle suppose que l'entreprise puisse démontrer qu'elle s'est mise en ordre de marche.

Ce que la tolérance couvre : l'émission, pas la réception

La Direction générale des Finances publiques a annoncé publiquement qu'elle adopterait une « posture pédagogique » pour la première année d'application de la facturation électronique obligatoire, à partir du 1er septembre 2026. Cette tolérance porte exclusivement sur l'émission de factures électroniques : l'administration ne sanctionnera pas, en 2026, une entreprise qui émet encore des factures papier ou PDF simple, à condition qu'elle soit manifestement engagée dans sa mise en conformité.

En revanche, cette tolérance ne dispense d'aucune obligation de réception. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de recevoir des factures électroniques au format structuré, via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée ou via le portail public de facturation (PPF). L'article 153 de la loi de finances pour 2024 maintient cette obligation sans aménagement.

De même, l'inscription dans l'annuaire des entreprises — nécessaire pour que les émetteurs puissent identifier le point de dépôt de vos factures — n'est couverte par aucune tolérance. Cette inscription est la condition technique pour que vos fournisseurs sachent où vous adresser leurs factures électroniques.

Ce que signifie « être en ordre de marche »

La tolérance ne s'applique pas de façon automatique. Elle suppose que l'entreprise puisse démontrer qu'elle a entrepris les démarches nécessaires et qu'elle progresse vers la conformité. Concrètement, cela signifie :

• Avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire ou décidé d'utiliser le portail public.
• S'être inscrite dans l'annuaire pour permettre la réception.
• Avoir identifié les adaptations nécessaires dans son système de facturation ou sa comptabilité.
• Pouvoir produire un calendrier de mise en œuvre, même si celui-ci court jusqu'à fin 2026.

L'administration attend une trajectoire documentée, pas une conformité immédiate. C'est précisément ce que produit un diagnostic de conformité daté : il matérialise l'état d'avancement à un instant T et constitue une preuve recevable en cas de contrôle.

Ce qui reste sanctionnable dès septembre 2026

Plusieurs obligations restent pleinement applicables et contrôlables dès le 1er septembre 2026, sans tolérance annoncée :

• Le refus de recevoir une facture électronique. Si un fournisseur vous adresse une facture au format structuré via votre point de dépôt et que vous la refusez ou que vous n'avez mis en place aucun moyen de la recevoir, vous êtes en infraction.
• L'absence d'inscription dans l'annuaire. Sans cette inscription, vos fournisseurs ne peuvent techniquement pas vous envoyer de factures conformes. Vous les placez eux-mêmes en difficulté.
• Le défaut de transmission des données de transaction à l'administration pour les entreprises dont l'émission est obligatoire dès 2026 (grandes entreprises et ETI, selon le calendrier applicable). La tolérance sur l'émission ne signifie pas tolérance sur le e-reporting.

En outre, même pour l'émission, la tolérance n'est pas un blanc-seing. Une entreprise qui n'a entrepris aucune démarche et qui attend passivement que 2027 arrive ne pourra pas se prévaloir d'une « posture pédagogique » de l'administration.

Pourquoi attendre comporte un risque juridique

La tolérance annoncée ne figure dans aucun texte réglementaire opposable. Elle relève de déclarations publiques et de la doctrine administrative, qui peut évoluer. L'article 289 du Code général des impôts, modifié par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, impose la facturation électronique sans prévoir d'exception pour 2026. Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités techniques sans introduire de période de souplesse.

En d'autres termes, un contrôle fiscal diligent en 2026 pourrait sanctionner une entreprise non conforme, même si l'administration a annoncé qu'elle ne le ferait pas systématiquement. La tolérance est une ligne de conduite, pas un droit acquis. Elle peut être retirée, restreinte, ou appliquée de façon inégale selon les services.

Par ailleurs, même en l'absence de sanction administrative, une entreprise qui ne peut recevoir de factures électroniques perturbe ses relations commerciales. Ses fournisseurs, eux, peuvent être tenus d'émettre en électronique dès 2026 selon leur taille. Si vous n'êtes pas inscrit dans l'annuaire, ils devront choisir entre enfreindre la loi ou cesser de vous facturer normalement.

Ce qu'un dossier de conformité daté change juridiquement

Face à un contrôle ou à un différend, une entreprise qui peut produire :

• Un diagnostic de conformité réalisé en 2025 ou début 2026.
• Un plan d'action détaillé avec échéances.
• Des preuves de démarches (contrat avec une PDP, échanges avec son éditeur de logiciel, formation des équipes).

…se trouve dans une position juridique bien plus solide qu'une entreprise qui n'a rien documenté.

Ce dossier matérialise la bonne foi et l'engagement. Il transforme une situation de non-conformité passive en trajectoire de mise en conformité active. C'est ce que la tolérance couvre réellement : non pas l'inaction, mais l'effort documenté.

Le service etesvousconforme.fr produit précisément ce type de dossier : un état des lieux daté, un relevé des écarts, un plan d'action chiffré. Ce n'est pas une certification — qui n'existe pas légalement pour une entreprise assujettie — mais une preuve déclarative opposable.

La réception et l'annuaire ne peuvent pas attendre

Même si vous décidez de reporter à fin 2026 votre capacité d'émission électronique, deux chantiers doivent être menés dès maintenant :

1. L'inscription dans l'annuaire, qui nécessite le choix d'une plateforme (PDP ou PPF) et qui peut prendre plusieurs semaines une fois la décision prise, compte tenu des délais de contractualisation et de paramétrage.

2. La mise en place de la réception, qui implique souvent une adaptation de votre logiciel de comptabilité ou de gestion, une formation des équipes, et des tests avec vos principaux fournisseurs.

Ces deux points conditionnent la continuité de votre activité commerciale. Ils ne relèvent pas d'une obligation théorique que l'administration pourrait tolérer, mais d'une nécessité opérationnelle : si vous ne pouvez pas recevoir, vos fournisseurs ne pourront pas vous facturer conformément à la loi.

Ce que vous pouvez vérifier vous-même

• Relisez les communiqués de la DGFiP sur la tolérance : ils parlent d'émission, jamais de réception. La distinction est systématique.
• Vérifiez que votre entreprise figure dans l'annuaire (une fois celui-ci ouvert) : sans cette inscription, aucun fournisseur ne peut vous adresser de facture électronique valide.
• Testez la réception d'une facture structurée avec l'un de vos fournisseurs : cela révèle immédiatement si votre organisation est prête ou non.
• Réalisez un diagnostic de conformité pour obtenir un dossier daté qui documente votre trajectoire et constitue une preuve recevable en cas de contrôle.